Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0920)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

1. L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour demander au bénéficiaire le remboursement des montants versés au titre de la garantie visée à l'article 1er.

2. Le recouvrement de l'aide intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution effective et immédiate de la décision. Les montants à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

Aller plus loin

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