Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0920)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

L'aide prévue par l'Allemagne en faveur de la Greußener Salamifabrik GmbH, destinée à être accordée sous la forme d'une garantie de 2 millions DEM, est incompatible avec le marché commun.

C'est pourquoi cette aide ne peut donc être mise à exécution.

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