(1) La mesure a été notifiée par lettre du 6 novembre 1997, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Il est apparu que le bénéficiaire avait déjà obtenu une aide similaire dans le passé. Par conséquent, la mesure a été enregistrée en tant qu'aide non notifiée. Par lettre du 4 février 1998, du 10 juin 1998 et du 4 février 1999, l'Allemagne a communiqué des informations supplémentaires à la Commission.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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