(10) Dans le cadre de la restructuration, la Sparkasse Erfurt a renoncé à une créance de 1,7 million DEM. En contrepartie, elle a fait jouer partiellement la garantie que la Thüringer Aufbaubank (banque de l'État) avait accordée pour un prêt de 725 000 DEM (cf. considérant 7) et encaissé un montant de 370 000 DEM (64 % du montant de la garantie) dans le cadre de la restructuration. Elle a également fait jouer partiellement une garantie que la Bürgschaftsbank Thüringer GmbH (banque privée) avait accordée en 1993 sur un prêt d'un million DEM et encaissé un montant de 590 000 DEM (74 % du montant de la garantie).
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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