(12) La nouvelle garantie de 2 millions DEM ainsi que la mobilisation partielle (370 000 DEM) de la garantie précédente ont été notifiées à la Commission par lettre du 6 novembre 1997, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et conformément à la lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/4328 du 5 avril 1989. Ces deux mesures considérées ensemble sont dénommées ci-après «aide no 2». L'Allemagne a fait savoir dans sa lettre du 4 février 1999 et répété dans sa lettre du 18 mai 2005 que la garantie de la Thüringer Aufbaubank de 2 millions DEM ne devait être accordée qu'avec l'accord de la Commission.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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