(19) Étant donné que les garanties ont été accordées pour une entreprise connaissant des difficultés financières, la Commission présume que l'élément d'aide correspond, au moment de l'octroi, à 100 % du montant garanti, à savoir 880 000 DEM en 1996 et 2 millions DEM en 1997, soit au total 2,88 millions DEM.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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