(2) Par lettre du 7 juin 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de l'aide en question.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
Aller plus loin
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