Article considérant 20

(20) La Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en rapport avec les mesures citées parce qu'elle doutait de la compatibilité des mesures avec sa lettre SG(89) D/4328 du 5 avril 1989 concernant les garanties d'État et avec les lignes directrices communautaires de 1994 et 1997 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. En ce qui concerne les lignes directrices, elle doutait que la restructuration permît de rétablir la viabilité de l'entreprise, que le principe suivant lequel les aides à la restructuration ne doivent être octroyées qu'une seule fois fût respecté et que l'exigence de transposition complète du plan de restructuration fût remplie.