Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

(24) Indépendamment de sa demande de prolongation du délai de réponse, l'Allemagne a communiqué des observations par lettre du 22 juillet 1999, du 28 juillet 1999, du 6 août 1999 et du 23 février 2000.

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