(26) Dans sa deuxième lettre, l'Allemagne a annoncé vouloir transmettre le contrat de cautionnement avec les conditions pour la constitution de la garantie, a soumis le plan de restructuration pour la première restructuration et a déclaré vouloir communiquer également les résultats financiers escomptés après la deuxième restructuration. Enfin, des informations complémentaires ont été annoncées en rapport avec la question de savoir pourquoi les objectifs liés au chiffre d'affaires après la deuxième restructuration n'avaient pas été atteints.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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