(30) Par les mesures considérées, une aide est octroyée en faveur d'une entreprise de transformation de viande. Conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, les articles 87, 88 et 89 du traité CE s'appliquent aux produits relevant de ces règlements. Par conséquent, les secteurs concernés par la mesure d'aide relèvent des dispositions communautaires relatives aux aides d'État.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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