Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

(32) L'aide a été accordée sous la forme de garanties d'État. Grâce à ces garanties l'entreprise bénéficiaire a pu emprunter de l'argent afin de survivre, au lieu de tomber en faillite ou de faire l'objet d'une restructuration.

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