Article considérant 33

(33) L'aide no 1 a été octroyée en 1996. Les aides d'État non notifiées doivent être évaluées sur la base des dispositions juridiques en vigueur au moment de leur octroi. La base juridique pour l'appréciation des garanties d'État était en 1996 la lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/4328 du 5 avril 1989. Dans cette lettre, la Commission a expliqué que toutes les garanties d'État relevaient de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À cela s'ajoute le fait que, conformément au point 2.3 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (lignes directrice de 1994), lorsqu'un financement est garanti par l'État à une entreprise en difficulté financière, il est permis de penser que les transferts financiers impliquent une aide d'État. Comme indiqué au point 7, au moment de l'octroi de l'aide no 1, l'entreprise bénéficiaire connaissait des difficultés financières. Conformément au point 2.1 des lignes directrices de 1994, la baisse de rentabilité, la diminution du chiffre d'affaires et la diminution de la marge brute d'autofinancement sont des signes habituels d'une entreprise en difficulté.