Article considérant 34

(34) L'aide no 2 a été notifiée en 1997. Les aides d'État notifiées doivent être évaluées sur la base des dispositions juridiques en vigueur au moment de leur appréciation. Au point 4 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, les quatre conditions sont citées dans lesquelles une garantie individuelle de l'État ne constitue pas une aide relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que l'Allemagne a clairement indiqué qu'au moment de l'octroi de la deuxième garantie, l'emprunteur — la Greußener Salamifabrik GmbH — devait être considéré comme une entreprise en difficulté (cf. considérant 9), la première des conditions citées n'est déjà pas remplie.