(36) Étant donné que les garanties ont été acceptées pour une entreprise en difficulté financière, la Commission présume que l'élément d'aide correspond à 100 % du montant garanti, à savoir 880 000 DEM pour la première garantie et 2 millions DEM pour la deuxième, soit au total 2,88 millions DEM.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.