(40) Les produits bénéficiant du régime d'aide font l'objet d'échanges entre États membres et sont donc exposés à la concurrence. Par conséquent, il faut craindre que les échanges intracommunautaires aient évolué autrement en raison de la mesure.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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