Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

(41) La présente mesure constitue donc bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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