Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

(43) Les conditions relatives aux dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas remplies en raison du type de mesure d'aide et de son objectif. En outre, l'Allemagne n'a pas invoqué l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 2.

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