(44) À l'article 87, paragraphe 3, du traité CE sont indiquées les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Leur compatibilité avec le traité doit, au-delà du point de vue national, également être vérifiée au regard de la Communauté. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées au sens strict.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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