(47) En outre, la mesure n'est ni destinée à réaliser les objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, ni appropriée à cette fin.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
Aller plus loin
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