Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →
(50) L'aide no 1 concerne une garantie d'État de 80 %, relative à des prêts d'un montant de 1,1 million DEM. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux motifs suivants:
— il n'a pu être établi de façon certaine que la garantie remplissait les conditions spécifiques requises pour une garantie de l'État,
— absence de plan de restructuration démontrant la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté.
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