Article considérant 51

(51) L'Allemagne a fourni une copie du contrat de garantie. D'après ce contrat, la garantie ne peut être prise en considération que si l'entreprise bénéficiaire connaît des difficultés financières (faillite, etc.) et si le prêt garanti ne peut être amorti par la vente d'autres avoirs de l'entreprise. La condition citée dans la lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/4328 du 5 avril 1989 a donc été remplie. Cela signifie que la garantie était conforme aux conditions particulières applicables aux garanties d'État.