(52) Étant donné que l'entreprise bénéficiaire, la Greußener Salamifabrik GmbH, devait être considérée comme étant en difficulté au moment de l'octroi de la garantie, l'aide doit cependant être examinée au regard des dispositions communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté en vigueur au moment de l'octroi de la garantie (cf. considérant 49). La garantie a été octroyée dans le cadre de la restructuration de l'entreprise bénéficiaire.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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