(53) L'Allemagne a transmis un rapport de Dr. Zimmermann & Partner du 9 septembre 1996. D'après les informations fournies par l'Allemagne, il s'agit, dans ce rapport, du plan de restructuration qui avait été soumis au moment de l'octroi de la première aide d'État. Cependant, le rapport est inapproprié pour deux raisons: le statut du rapport n'est pas clair, et ce document ne fait mention d'aucune restructuration.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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