Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →
(56) D'après les lignes directrices de 1994, une aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) l'aide doit permettre un retour à la viabilité;
b) des distorsions de concurrence indues doivent être évitées;
c) l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, et
d) la mise en œuvre du plan de restructuration est contrôlée à l'aide de rapports annuels qui doivent être présentés.
Aller plus loin
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