(60) Enfin, le rapport n'indique pas clairement de quelle manière la «restructuration» devrait être contrôlée. Par conséquent, cette condition citée dans les lignes directrices n'est pas non plus remplie.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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