Article considérant 61

(61) La Greußener Salamifabrik GmbH remplit les critères pour être considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME). En vertu du point 3.2.4 des lignes directrices de 1994, lorsque l'on se trouve en présence de petites et moyennes entreprises, la Commission n'exigera pas que l'aide à la restructuration réponde à des conditions aussi strictes que celles qui sont appliquées aux grandes entreprises parce que de telles aides modifient généralement dans une moindre mesure les conditions commerciales. Cet assouplissement des mesures pour les aides à la restructuration accordées aux PME concerne toutefois surtout l'obligation de réduire la capacité dans les secteurs économiques caractérisés par une surcapacité structurelle ainsi que l'obligation de présenter des rapports. Sans préjudice de cet assouplissement des mesures applicables aux PME, il avait déjà été constaté que l'aide n'entraînait pas de rétablissement de la viabilité de l'entreprise bénéficiaire (cf. considérant 57) et qu'elle faussait la concurrence d'une manière non justifiée.