(62) Pour les raisons précitées, la Commission considère comme incompatible avec les articles 87 et 88 du traité CE la première aide qui a été accordée à la Greußener Salamifabrik GmbH sous la forme de garanties d'État pour un montant allant jusqu'à 880 000 DEM. Étant donné que l'aide a été octroyée illégalement et qu'elle est incompatible avec le traité, elle doit être remboursée.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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