(64) Comme indiqué au point 62, étant donné que la première garantie d'État constitue une aide incompatible avec les articles 87 et 88 du traité CE, accordée illégalement à la Greußener Salamifabrik GmbH, ces constatations sont valables également pour la mobilisation partielle de la première garantie dans le cadre du deuxième plan de restructuration.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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