Article considérant 65

(65) La garantie d'État de 80 % relative à un prêt de 2,5 millions DEM doit être évaluée sur la base des dispositions de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (cf. considérant 34). Il ressort des conditions générales relatives aux garanties qui sont appliquées par la Thüringer Aufbaubank, dont la Commission a connaissance, que la garantie ne peut être prise en considération que si l'entreprise bénéficiaire connaît des difficultés financières (faillite, etc.) et si le prêt garanti ne peut être amorti par la vente d'autres avoirs de l'entreprise (cf. également le considérant 51). Les conditions particulières prévues au point 5.3 de la communication précitée de la Commission sont donc remplies.