(67) Étant donné que l'Allemagne avait clairement fait savoir que l'entreprise risquait à tout moment l'insolvabilité, il a été constaté que la Greußener Salamifabrik GmbH était, au moment de l'octroi de la garantie, une entreprise en difficulté (cf. considérants 9 et 34). C'est pourquoi l'aide doit être examinée au regard des dispositions communautaires en vigueur pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Comme indiqué au considérant 49, il s'agit des lignes directrices de 1994. La Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle n'était pas sûre du respect, pour cette aide, des conditions suivantes des lignes directrices de 1994:
a) les aides à la restructuration devraient être octroyée une seule fois;
b) l'aide devrait permettre de rétablir la viabilité de l'entreprise;
c) l'aide ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence indues, et
d) la mise en œuvre du plan de restructuration est contrôlée à l'aide de rapports annuels qui doivent être présentés.