(68) En vertu du point 3.2.2 i) des lignes directrices de 1994, les aides à la restructuration ne devraient normalement être octroyées qu'une seule fois. L'Allemagne ne s'est pas prononcée sur ce point.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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