Article considérant 7

(7) Des baisses constantes du chiffre d'affaires avaient entraîné, à partir de 1995, des pertes pour l'entreprise et un flux de trésorerie d'exploitation négatif. Un document élaboré en septembre 1996 par Dr. Zimmermann & Partner indique que la situation du flux de trésorerie de l'entreprise était extrêmement critique à ce moment-là. Le fait que l'entreprise connaissait des difficultés financières est indiqué dans la décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure et n'a pas été contesté au cours de la procédure d'examen. Une restructuration de la Greußener Salamifabrik a été jugée indispensable, pour le financement de laquelle l'entreprise a dû contracter des prêts supplémentaires au cours du quatrième trimestre 1996 (à hauteur de 375 000 DEM auprès de la Dresdner Bank AG et de 725 000 DEM auprès de la Sparkasse Erfurt). Pour ces deux prêts, la Thüringer Aufbaubank a accordé une garantie de bonne fin de 80 %, permettant de couvrir le montant de 880 000 DEM. Au mépris des dispositions de la lettre SG(89) D/4328 du 5 avril 1989 adressée par la Commission aux États membres, cette garantie n'a pas été notifiée à la Commission; elle est dénommée ci-après «aide no 1».