Décision (CELEX 32005D0920) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32005D0920)EUR-Lex →

(70) La Commission doutait que le plan de restructuration qui avait été soumis pour justifier la deuxième aide à la restructuration (sous la forme de la deuxième garantie) permette de rétablir la viabilité de l'entreprise. Une augmentation considérable du chiffre d'affaires aurait été nécessaire à cette fin. Cependant, il paraissait peu vraisemblable que celle-ci ait lieu, d'autant plus que les premières prévisions, au moment de l'ouverture de la procédure, s'étaient déjà révélées trop optimistes. L'Allemagne n'a fourni aucune justification, ni explication, pour les prévisions communiquées concernant le chiffre d'affaires. C'est pourquoi la Commission n'est toujours pas certaine que la condition suivant laquelle le plan de restructuration doit permettre de rétablir la viabilité de l'entreprise soit remplie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).