(71) En ce qui concerne le critère suivant lequel les distorsions de concurrence indues doivent être évitées, l'Allemagne a présenté deux arguments. Premièrement, elle a fait valoir que l'entreprise concernée était trop petite pour fausser la concurrence ou pour influencer les échanges intracommunautaires. Deuxièmement, elle a affirmé que l'entreprise n'étendrait pas sa capacité de production, mais se limiterait à mieux utiliser les capacités existantes.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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