(73) L'Allemagne n'a aucunement expliqué comment la production plus élevée pouvait être absorbée par le marché sans produire d'effets négatifs sur les entreprises concurrentes. En outre, l'Allemagne n'a donné aucune indication sur le rapport entre les avantages pour l'entreprise concernée et les coûts pour le secteur dans son ensemble. Par conséquent, la Commission ne peut juger si l'aide permet d'éviter des distorsions de concurrence indues.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.