Article considérant 75

(75) Le 8 janvier 1997, Ergewa GmbH a acquis 75 % des parts sociales de l'entreprise bénéficiaire. Il est difficile de dire si Ergewa peut être classée dans la catégorie des PME au sens des lignes directrices de 1994 et si une modification est intervenue de cette manière dans le statut de la Greußener Salamifabrik GmbH, dont plus de 25 % des parts sociales sont détenues par Ergewa. Même en se fondant sur l'approche plus souple pour l'évaluation des aides à la restructuration accordées aux PME (point 3.2.4 des lignes directrices de 1994), on constate, comme indiqué au considérant 72, qu'il n'y a aucune surcapacité dans le secteur et qu'une évaluation des exigences de contrôle n'a pu être réalisée en raison d'informations insuffisantes. Le fait qu'en 1997, l'entreprise bénéficiaire aurait probablement encore pu être classée dans la catégorie des PME ne change donc rien à l'évaluation de la présente aide.