Article considérant 76

(76) Pour les raisons précitées, la Commission considère que la deuxième aide, qui a été accordée à la Greußener Salamifabrik GmbH sous la forme d'une garantie d'État pour un montant allant jusqu'à 2 millions DEM, est incompatible avec les articles 87 et 88 du traité CE. L'Allemagne a fait savoir dans sa lettre du 4 février 1999 et répété dans sa lettre du 18 mai 2005 que la garantie n'avait été accordée que sous réserve de l'accord de la Commission. Étant donné qu'aucun paiement n'a été effectué au titre de cette garantie, le remboursement de cette aide incompatible avec le traité n'est pas nécessaire.