(77) La Commission constate que l'aide d'État, qui a été accordée sous la forme de garanties d'État à hauteur de 880 000 DEM (aide no 1) et de 2 millions DEM (aide no 2), soit au total 2,88 millions DEM, pour des prêts de 1,1 million DEM et de 2,5 millions DEM, donc au total 3,6 millions DEM, n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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