(78) Les aides qui ont été octroyées illégalement et qui sont incompatibles avec le traité doivent être remboursées. La Commission constate que la procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine de Greußener Salamifabrik GmbH a été ouverte le 1er octobre 1999. Étant donné que la Commission ne sait pas si la procédure d'insolvabilité a mis un terme à l'existence de l'entreprise, il est possible que le remboursement reste approprié.
Décision (CELEX 32005D0920) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0920)
RattachementDécision (CELEX 32005D0920)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0920)
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