Article considérant 79

(79) La Commission fait observer à l'Allemagne que, conformément aux points 6.4 et 6.5 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, la question de savoir si l'illégalité de l'aide affecte le lien juridique qui existe entre l'État et les tiers relève du droit national. Il peut arriver que les tribunaux nationaux doivent examiner si le droit interne empêche d'honorer les contrats de garantie; la Commission considère que leur appréciation doit tenir compte de la violation du droit communautaire,