(9) Dans sa lettre de notification du 6 novembre 1997, l'Allemagne a clairement fait savoir que la Greußener Salamifabrik n'avait pas atteint ses objectifs en matière de chiffre d'affaires et de revenus pour 1997, que l'entreprise risquait à tout moment l'insolvabilité et qu'il fallait en conclure que l'entreprise n'était plus en mesure de remplir ses obligations de remboursement vis-à-vis des banques. C'est pourquoi en août 1997, un nouveau concept de restructuration a été élaboré par Schitag, Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG pour la Salamifabrik GmbH. Ce nouveau concept prévoyait trois types de mesures:
a) assainissement de la structure de financement par:
— une réduction de la charge des dettes de l'entreprise par abandon de créances,
— une restructuration des dettes bancaires en cours,
— un apport de capitaux par les actionnaires,
b) élaboration et transposition d'un nouveau concept de commercialisation;
c) mesures de réduction des coûts.