Décision (CELEX 32005D0938) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0938)
RattachementDécision (CELEX 32005D0938)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0938)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0938)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, dépositaires de l'accord en vertu de son article XXXII.

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