OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES CONCERNANT LES NAVIRES
1. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
|
a) |
«bande»: une section de filet d'une longueur de 6 brasses environ;
|
b) |
«procédure de recul»: la méthode utilisée pour libérer les dauphins capturés, consistant à inverser la marche du (des) moteur(s) du navire lors de la remontée du filet; de cette façon, le filet reste dans l'eau et forme un canal, tandis que la ralingue supérieure dans la partie supérieure du canal est immergée;
|
c) |
«grappe»: une portion de ralingue supérieure amassée;
|
d) |
«ramassage»: l'étape de la procédure de pêche pendant laquelle la prise est concentrée près de la surface pour être chargée à bord du navire.
2. Obligations concernant les engins et équipements de protection des dauphins
Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et qui pêche dans la zone visée par le présent accord doit:
|
a) |
disposer d'une senne coulissante équipée d'un panneau de protection pour dauphins présentant les caractéristiques suivantes:
|
i) |
une longueur minimale de 180 brasses (mesure prise avant l'installation), sauf pour les filets comportant plus de dix-huit bandes; dans ce cas, la longueur minimale du panneau de protection doit être égale à 10 brasses par bande de filet. Le panneau de protection doit être installé de façon à correspondre au canal du recul le long de la ralingue supérieure, depuis l'extrémité extérieure de la dernière grappe tirée sur au moins deux tiers de la distance qui sépare la partie supérieure du canal de recul et le point où le filet est attaché à la poupe. Le panneau de protection consiste en une nappe à petites mailles dont les mailles étirées ne dépassent pas 1 pouce et 1/4 (3,2 cm), s'étendant vers le bas à partir de la ralingue supérieure sur une longueur minimale de deux bandes;
|
ii) |
chaque extrémité est identifiée par un repère très visible;
|
iii) |
le diamètre de tout espace entre les flottes ou la ralingue supérieure et les petites mailles est inférieur à 1 pouce et 3/8es (3,5 cm);
|
b) |
disposer d'au moins trois canots à moteur en état de fonctionnement; tous les canots sont équipés de câbles ou de poteaux de remorque et de câbles de halage;
|
c) |
disposer d'un radeau en état de fonctionnement, adapté à l'observation et au sauvetage des dauphins;
|
d) |
disposer d'au moins deux masques en état de fonctionnement, adaptés à l'observation sous-marine;
|
e) |
disposer d'un projecteur de longue portée en état de fonctionnement d'une puissance minimale de 140 000 lumens.
3. Obligations de protection et de remise en liberté des dauphins et interdictions
Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et qui opère dans la zone visée par le présent accord est tenu:
|
a) |
d'effectuer une procédure de recul pour chaque mouillage lors duquel des dauphins sont capturés, jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de retirer les dauphins vivants du filet au moyen de cette procédure. Un homme d'équipage au moins a pour tâche d'aider à libérer les dauphins pendant la procédure de recul;
|
b) |
de poursuivre les efforts pour libérer les dauphins vivants restés dans le filet après la procédure de recul, de telle manière que tous les dauphins vivants soient libérés avant de commencer l'opération de ramassage;
|
c) |
de ne pas effectuer l'opération de ramassage ni utiliser une salabarde en association avec des dauphins vivants;
|
d) |
d'éviter de blesser ou de tuer des dauphins capturés lors des opérations de pêche;
|
e) |
d'achever la procédure de recul au plus tard trente minutes après le coucher du soleil, comme précisé par une source précise et fiable approuvée par les parties. Un mouillage qui n'est pas conforme à ces dispositions est qualifié de mouillage de nuit;
|
f) |
de ne pas utiliser d'explosifs de quelque type que ce soit pendant toute phase de l'opération de pêche impliquant des dauphins (les fusées sous-marines ne sont pas considérées comme des explosifs);
|
g) |
de cesser d'encercler des dauphins s'il a atteint sa LMD;
|
h) |
de ne pas encercler des dauphins intentionnellement s'il n'a pas reçu de LMD;
|
i) |
d'effectuer un réglage périodique des filets, pour s'assurer que le panneau de protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul, compte tenu des critères définis par la commission de contrôle internationale.
Il est souligné que les obligations susvisées ne doivent pas placer un membre d'équipage dans une situation présentant des risques inutiles pour sa sécurité personnelle.
4. Exceptions
|
a) |
Un navire n'ayant pas reçu de LMD n'est pas tenu de respecter les obligations visées au point 2 de la présente annexe, ni l'obligation d'effectuer la manœuvre de recul mentionnée au point 3 de la présente annexe, sauf si la partie sous la juridiction de laquelle il opère en décide autrement.
|
b) |
Tout navire susvisé qui capture des dauphins accidentellement est tenu de tenter de les libérer par tous les moyens dont il dispose, y compris l'interruption du mouillage, en tenant compte des obligations définies au point 3 de la présente annexe.
5. Attitude à l'égard des observateurs
Les capitaines, les membres d'équipage et les autres membres du personnel sont tenus d'assumer les responsabilités qui leur incombent du fait de la présence d'observateurs à bord de leurs navires, conformément au point 6 de l'annexe II.
6. Navires de moins de 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes)
Les navires dont la capacité de charge est égale ou inférieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) ne peuvent pas encercler intentionnellement les dauphins.