Décision (CELEX 32005D0938) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0938)
RattachementDécision (CELEX 32005D0938)
Versionacte d'origine du 08/12/2005 (CELEX 32005D0938)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32005D0938)EUR-Lex →

(15) | La Communauté est donc désormais en situation de conclure l'accord et d'assumer pleinement les devoirs et les responsabilités qui lui échoient en vertu à la fois de l'accord et de la convention établissant la CITT, DÉCIDE:

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