Décision (CELEX 32005D0938) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0938)
RattachementDécision (CELEX 32005D0938)
Versionacte d'origine du 08/12/2005 (CELEX 32005D0938)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32005D0938)EUR-Lex →

(9) | La Communauté a signé (2) l'accord et a décidé de l'appliquer à titre provisoire (3) jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme. |

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