Décision (CELEX 32005D0940) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0940)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0940)EUR-Lex →

Les aides que l'Allemagne a accordées à Jahnke Stahlbau GmbH, sous la forme de deux prêts de l'Office fédéral des obligations spéciales découlant de l'unification, pour un montant de 560 000 EUR, et d'un prêt du Land de Saxe-Anhalt, pour un montant de 260 000 EUR, sont incompatibles avec le marché commun.

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