(10) Le 3 février 2001, le liquidateur et M. Jahnke ont élaboré un projet de convention de reprise aux termes de laquelle l'investisseur serait tenu de reprendre les actifs pour un prix de vente prévisionnel de 2,5 millions EUR. Sur ces entrefaites, l'assemblée des créanciers avait cependant décidé de ne pas procéder à l'exécution de ladite convention mais de se défaire plutôt des actifs en vente publique. En conséquence, la convention de reprise n'a pas été entérinée et reste dépourvue d'effets.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.