(12) En novembre 2002, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que, pour faire l'acquisition des actifs, Jahnke avait dorénavant l'intention de commencer par reprendre les hypothèques de deux créanciers de Hamesta, de manière à conforter sa position d'acquéreur. À cette fin, Jahnke a passé avec eux une convention de cession d'hypothèque, moyennant le versement de 1,54 million EUR.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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