(13) Selon les explications de l'Allemagne, la vente aux enchères de Hamesta n'a pas eu lieu. Jahnke reste engagée dans une procédure d'insolvabilité. Prévue à l'origine pour 2002, la cession publique des actifs de Hamesta devait dorénavant se tenir fin 2003, tandis que le processus engagé à l'encontre de Jahnke pour insolvabilité n'arrivera pas à son terme avant la mi-2004.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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